SENTENCE ARBITRALE

 Arbitrage n° A.007/2023

Entre :

• NORMABEV, association déclarée dont le siège social est situé Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris, enregistrée sous le n° SIREN 447 834 748, prise en la personne de M. Jean-Luc Bouton, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après « Normabev »,

Et :

• La société SÉLECTION VIANDE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Zone Industrielle du Prat 56000 Vannes, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 529 268 831, prise en la personne de sa gérante Mme Madeleine Le Floch épouse Ehanno, domiciliée en cette qualité audit siège,

Ci-après « Sélection Viande Distribution » ou « l’Abattoir »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

 

Le Tribunal Arbitral étant ainsi constitué :

• Président du Tribunal Arbitral : Me Pierre-Henri Juillard, avocat ;

• Autres arbitres :
  • Patrice Faucon (Fédération Nationale Bovine),
  • David Bloch (Culture Viande),

 

Le Tribunal Arbitral prévu par l’Accord interprofessionnel sur le classement, le marquage, la pesée et la présentation des carcasses des bovins âgés de 8 mois ou plus ainsi que la circulation des informations d’abattage du 19 septembre 2019 s’est réuni le 9 janvier 2024 à 10 heures 30, au siège d’Interbev situé Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris.

Les Parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues ce jour-là.

La commission de conciliation de Bretagne a été auparavant saisie le 5 juin 2023 par Normabev afin que le différend l’opposant à la société Sélection Viande Distribution fasse l’objet d’une procédure de conciliation selon les modalités prévues par le règlement de conciliation.

Le silence gardé par la société Sélection Viande Distribution dans le délai d’un mois à compter de son information de la demande de conciliation de Normabev vaut refus de la conciliation et le dossier a été enregistré par la commission nationale interprofessionnelle des litiges le 7 juillet 2023 afin d’engager une procédure d’arbitrage.

Les Parties, avisées de la date d’audience ainsi que de la nécessité de faire valoir leurs explications écrites ou verbales, ont fait valoir leurs observations.

Le Tribunal se trouvant régulièrement constitué, a rendu la décision suivante, après un rappel des faits, et l’exposé de leurs moyens par les Parties.

 

EXPOSÉ DES FAITS :

Un technicien Normabev a constaté le non-respect du délai de pesée des carcasses à l’Abattoir dans le cadre du suivi qualité des pesées.

Normabev a demandé à plusieurs reprises à l’Abattoir de se mettre en conformité, et pour la première fois par courrier du 27 septembre 2021 resté sans réponse.

L’Abattoir a été convoqué par le Bureau de la Section bovine d’Interbev le 7 juin 2022, sans que sa gérante ne se rende à la réunion prévue le 7 juillet 2022 pour raison médicale.

Par courrier du 22 juin 2022, cette dernière s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour réduire le délai de pesée et réduire le nombre de bovins en attente dans la zone de saignée.

Par courriel du 24 juin 2022, Mme Fabienne Niger, Docteur vétérinaire et responsable 1^ère transformation de Culture Viande, précisait que l’Abattoir venait d’embaucher un nouvel opérateur, permettant de poster une personne supplémentaire et de supprimer la zone tampon selon la recommandation de Normabev.

Par courrier du 18 juillet 2022, le Bureau Interbev Bovins a signifié à l’Abattoir que ces non-conformités graves n’étaient pas acceptables dans la durée, l’application pleine et entière de l’Accord interprofessionnel sur le classement, le marquage, la pesée et la présentation des carcasses des bovins âgés de 8 mois ou plus (ci-après « l’Accord PPCM ») garantissant des transactions commerciales et des conditions de concurrence équitables entre tous au sein de la filière.

Il sollicitait la mise en place sans délai d’un plan d’actions, indiquant que Normabev renforcerait ses contrôles et sa vigilance sur ces points durant les mois suivants.

Sans amélioration du délai de pesée, la commission de conciliation de Bretagne a été saisie par Normabev le 5 juin 2023.

 

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

A l’audience, Normabev fait valoir un problème structurel dans l’Abattoir qui ne respecte pas l’Accord PPCM.

Les relevés effectués dépassent quasi systématiquement le délai règlementaire de pesée de 60 minutes entre l’étourdissement des bovins et la pesée fiscale des carcasses, entraînant une distorsion de concurrence.

L’Abattoir, ni présent ni représenté à l’audience, sollicite l’indulgence du Tribunal arbitral, indiquant :

• que les abattages concernés sont dans 99 % des cas des abattages familiaux et de carcasses reprises par des ateliers de proximité avec remise directe à l’éleveur ; qu’étant prestataire, il est le premier pénalisé car il encaisse moins de poids au kg ;
• qu’il pèse les carcasses sans réfaction lorsque les délais sont dépassés, ce qui arrive très peu souvent ;
• qu’il a embauché 2 salariés et continue à recruter, en vain ;
• que la file de l’Abattoir est moins rapide dans les taches que les chaînes ;
• que certaines carcasses bénéficient d’un abattage halal, prolongeant les délais car l’égouttage toléré est plus long ;
• qu’il saigne désormais moins de bovins.

La gérante précise que l’Abattoir est mis en vente.

 

SENTENCE :

L’Accord PPCM confère à Normabev le suivi qualité du classement, du marquage, de la pesée et de la présentation des carcasses de bovins de 8 mois ou plus.

Ce suivi qualité est assuré conformément au plan de suivi qualité en vigueur aux références « PSQ02 », du 15 novembre 2019.

Conformément au plan de suivi PSQ02, Normabev assure notamment le suivi qualité des pesées en s’attachant à vérifier les délais entre l’étourdissement de l’animal et la pesée fiscale de la carcasse correspondante (art. 4.1 du PSQ02).

L’arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins est clair à dire (article 1) :

« Les viandes provenant de l’abattage des animaux de l’espèce bovine doivent être présentées en vue de la pesée fiscale en carcasses entières ou en demi-carcasses conformément aux dispositions du présent arrêté. Cette pesée doit être effectuée dans l’heure qui suit l’étourdissement de l’animal. Le poids retenu pour les transactions entre producteurs et abatteurs est celui de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %. »

Les relevés Normabev réalisés à l’Abattoir entre le 1^er juillet 2021 et le 30 décembre 2023 font apparaître un non-respect quasi systématique du délai de pesée :

Date de la visite	Délai de pesée (en minutes)
24/09/2021	75
23/11/2021	96
01/02/2022	68
16/05/2022	109
26/07/2022	–
29/11/2022	115
07/03/2023	80
26/05/2023	–
25/07/2023	57
12/09/2023	86

 

Ce non-respect chronique génère une distorsion systématique de concurrence à l’égard des autres acteurs de la filière, soumis aux mêmes normes règlementaires.

L’Abattoir prétend être le premier pénalisé par la situation, dans la mesure où le poids encaissé serait moindre. Toutefois, il ne justifie pas avoir recruté de salarié supplémentaire pour pallier la zone d’attente existante ou mis en œuvre le plan d’action détaillé par Interbev Bovins.

Sur le fondement de ce qui précède, le Tribunal arbitral a rendu la décision suivante :

 

PAR CES MOTIFS :

• Vu les pièces versées aux débats ;
• Vu l’Accord interprofessionnel sur le classement, le marquage, la pesée et la présentation des carcasses des bovins âgés de 8 mois ou plus ainsi que la circulation des informations d’abattage du 19 septembre 2019 ;

 

Le Tribunal :

• Se déclare compétent pour trancher le litige intervenu entre la société Sélection Viande Distribution et Normabev ;
• Constate le dépassement quasi systématique par l’Abattoir du délai règlementaire de pesée entre l’étourdissement des bovins et la pesée fiscale des carcasses ;
• Constate l’absence d’amélioration des conditions de pesée de l’Abattoir malgré les demandes de Normabev en ce sens ;
• Constate le non-respect par l’Abattoir du plan d’actions mis en place par Interbev Bovins ;

 

Par conséquent :

• Enjoint la société Sélection Viande Distribution de respecter l’Accord PPCM et le délai réglementaire entre l’étourdissement de l’animal et la pesée fiscale de la carcasse correspondante, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par infraction constatée, et notamment :
• Cesser l’abattage par lots et limiter le nombre d’animaux abattus par série afin de diminuer le temps d’attente à la saignée à compter de la signification de la sentence ;
• Prendre toute mesure utile pour respecter le délai de pesée, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la sentence, dont le retrait de crochets de sorte que leur nombre soit adapté au nombre maximal d’animaux abattus par série ;
• Ordonne la publication de la présente sentence, sous 8 jours à compter de sa signification, à l’entrée de l’Abattoir et sur la page d’accueil du site internet de la société Sélection Viande Distribution accessible à l’adresse selection-viande-distribution.fr ou toute autre adresse à laquelle il serait accessible et sur la page d’accueil du site internet de Normabev (https://normabev.net/), et ce pendant 6 mois, en entier, sous le titre « Publication arbitrale », sous astreinte de 100 € par jour de retard, cette diffusion devant intervenir de façon visible en lettres de taille suffisante aux frais de la société Sélection Viande Distribution ;
• Se réserve la liquidation des astreintes ;
• Condamne la société Sélection Viande Distribution aux dépens de la présente procédure arbitrale.

 

Cette décision sera signifiée par la Partie la plus diligente et ce, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Dans le délai d’un mois à compter de cette signification, appel pourra en être interjeté.

Le cas échéant, l’appel devra être formé par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

 

Fait à Paris, au siège d’Interbev, le 9 mars 2024.

Sentence arbitrale signée ici